Crise Budgétaire en République de Guinée : L'Impasse de la Loi de Finances 2026 et les Issues de Secours Juridiques

​Alors que l’exercice budgétaire 2026 est déjà entamé, l'administration de transition dirigée par Monsieur Bah Oury navigue à vue. Faute d’une Loi de Finances adoptée dans les délais, le pays se retrouve dans une zone de turbulences. Entre retards de l’avancement salairial promis dès janvier 2026 et gel des investissements, l’urgence d’une intervention juridique se pose pour éviter la paralysie de l’État.

​Le blocage remonte au 26 décembre 2025. Constatant l'impossibilité de soumettre un budget à temps, le Chef du Gouvernement Monsieur Bah Oury a sollicité du Conseil National de la Transition (CNT) la reconduction du budget 2025 pour 2026. Si le CNT a accepté, avec l'obligation de soumettre un projet définitif en janvier, ce délai n’est plus aujourd'hui raisonnable. Cette contrainte impacte déjà lourdement le traitement des fonctionnaires et l'exécution des investissements publics.

​Interrogé par MAGJURY, Elhadj Mamadou Diallo, enseignant-chercheur à l’Université Général Lansana Conté de Sonfonia, apporte une analyse sans équivoque sur les options de sortie de crise :

​« Il y a deux solutions lorsque le temps du retard est raisonnable, le Parlement peut adopter une loi autorisant le Gouvernement à percevoir les recettes et payer les dépenses publiques par la technique de douzième provisoire. Par contre, si le retard est considérable et qu'il compromet l'exercice budgétaire, le Président de la République dispose de la prérogative de mettre en vigueur la loi de finances par voie d'ordonnance ou loi spéciale.»

​L'expert en finance publique rappelle que la Guinée a déjà traversé de telles zones d'ombre :

​« En 2021, nous étions face à une contrainte budgétaire suite aux événements du 5 septembre, car toutes les institutions étaient dissoutes. Avant l'installation du CNT, le Président de la République, le Général Mamadi Doumbouya, avait pris une ordonnance faisant objet de la loi des finances de 2022. »

​Il tire également la sonnette d'alarme sur l'absence de garde-fous constitutionnels pour Censurer les "cavaliers budgétaires" :

​« Quoique la Loi organique relative aux lois de finances (LORF) de 2012 soit le cadre de référence, il n'existe pas encore de mécanismes constitutionnels de sanction juridictionnelle en cas de retard dans l'élaboration de la loi de finances en République de Guinée. »

​L'histoire juridique internationale offre des clés de compréhension. En 1979, la France a connu une situation similaire où la loi de finances pour 1980 fut censurée. Le juge constitutionnel a alors dû arbitrer entre légalité procédurale et survie de l'État. La décision fut claire : la continuité de l'État prime. Le juge a validé une adoption prioritaire pour permettre la collecte des impôts, autorisant le Président à agir par ordonnance lorsque les délais parlementaires sont matériellement dépassés.

​Le recours à cette méthode de reconduction à technique forfaitaire est une solution de "survie" qui comporte des risques :

• ​- L'État ne peut engager aucune nouvelle dépense structurante (écoles, routes, hôpitaux).
• ​- L'inflation rendra le budget 2025 insuffisant pour couvrir les besoins réels de 2026.
• ​- Retards de paiement et gel des avancements pour les agents de l'État.
• ​- Signal négatif envoyé aux investisseurs et partenaires financiers.

Pour notre Magazine Juridique MAGJURY, le budget n'est pas qu'une simple colonne de chiffres ; c’est l’acte politique majeur qui donne corps à la souveraineté d’une nation. Aujourd'hui, la Republique Guinée fait face à un silence budgétaire qui interroge nos mécanismes de gouvernance. Dans ce numéro, MAGJURY refuse de rester spectateur. Notre mission est d'éclairer le droit là où l'incertitude s'installe. Entre la rigueur des textes et l'impératif de continuité de l'État, nous explorons les voies légales qui permettront à la République de ne pas s'arrêter. Car si le temps s'enfuit, la loi, elle, doit rester la boussole.

​La question est à savoir Si le gouvernement démissionnaire a déposé le projet de loi de finances avant son départ, le CNT dispose d'un délai maximal de 60 jours pour le valider. À défaut de vote dans ce délai, ou en l'absence de dépôt, la priorité revient au Président de la République qui peut alors mettre le budget en vigueur par voie d'ordonnance.

Dans cette période de gestion intérimaire, le peuple attend une intervention rapide. Seule une décision ferme au sommet de l'État pourra garantir que la République de Guinée ne s'enfonce pas dans une crise financière profonde.