Guinée : Mamadi Doumbouya fixe les attributions du ministère de la Justice et des Droits de l’Homme
Par un décret lu à la télévision nationale le lundi 9 février 2026, le Président de la République, le Général Mamadi Doumbouya, a défini les missions spécifiques du ministère de la Justice et des Droits de l’Homme. Ce texte encadre désormais la politique judiciaire et la protection des libertés fondamentales en République de Guinée.
1. Missions de Politique Judiciaire et Législative
- Application des lois : Veiller au respect des textes législatifs et réglementaires en matière judiciaire et des droits de l'homme.
- Cohérence normative : Assurer l'harmonisation des textes à caractère général et du droit interne avec les engagements internationaux.
- Expertise juridique : Apporter un appui technique aux autres ministères pour la rédaction de projets de lois et de règlements.
- État de droit : Veiller à la consolidation de l’État de droit et à l’exercice effectif des libertés publiques et individuelles.
2. Administration de la Justice et des Sceaux
- Fonctionnement judiciaire : Veiller à la poursuite des crimes, délits et contraventions, ainsi qu'à la tenue du casier judiciaire central.
- Gestion des recours : Étudier les dossiers de recours en grâce, de libération conditionnelle, de réhabilitation et de pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi.
- Police judiciaire : Contrôler et analyser les enquêtes de la police judiciaire.
- Symboles de l'État : Assurer la conservation des Sceaux et des armoiries de la République.
3. Administration Pénitentiaire et Réinsertion
- Contrôle des prisons : Assurer le contrôle des établissements pénitentiaires et garantir la sécurité au sein de l'administration pénitentiaire.
- Réinsertion : Contribuer activement à la réinsertion sociale des détenus.
- Protection des mineurs : Assurer la protection judiciaire de la jeunesse.
4. Promotion et Protection des Droits de l'Homme
- Sensibilisation : Former les agents chargés de l'application de la loi aux standards des droits humains.
- Rapportage : Élaborer les rapports périodiques nationaux sur la situation des droits de l'homme.
- Accès au droit : Favoriser l'accès de tous les citoyens à la justice, tout en promouvant le genre et l'équité.
5. Coopération et Dimension Internationale
- Accords internationaux : Veiller à l'application des traités et conventions ratifiés par la Guinée.
- Contentieux : Participer au règlement des litiges internationaux impliquant l'État guinéen.
- Entraide judiciaire : Veiller à l'exécution des commissions rogatoires internationales.
- Partenariats : Coordonner les actions des partenaires techniques et financiers (PTF) dans le secteur de la justice.
6. Formation et Management
- Professionnalisation : Veiller à la formation continue des magistrats et de l'ensemble du personnel relevant du département.
- Modernisation : Élaborer des stratégies et programmes de modernisation des infrastructures et des services judiciaires.
Ce décret intervient dans un climat marqué par des enjeux sécuritaires majeurs (notamment l'affaire Toumba Diakité). Il réaffirme l'autorité du ministère sur l'administration pénitentiaire et sa mission de gardien des libertés fondamentales.
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