Guinée : cinq textes de loi, dont la reconduction exceptionnelle du budget 2025, examinés en plénière au CNT
À moins d’une semaine de la clôture de l’exercice budgétaire 2025, et dans un contexte marqué par l’attente du budget de l’année 2026, le Conseil national de la transition (CNT) s’est réuni en séance plénière afin d’examiner cinq textes législatifs majeurs, dont une proposition de loi autorisant la reconduction exceptionnelle du budget 2025.
Cette initiative vise à permettre au Gouvernement de disposer d’un cadre légal transitoire lui donnant la capacité de percevoir les recettes publiques et d’exécuter les dépenses de l’État, conformément aux dispositions constitutionnelles en vigueur, en attendant l’adoption de la loi de finances initiale pour l’exercice 2026.
Selon les informations recueillies par la rédaction, le projet de loi de finances initiale 2026 sera soumis au Parlement de la transition au courant du mois de janvier 2026.
Outre la proposition de loi ordinaire portant autorisation exceptionnelle de perception des recettes publiques et reconduction des crédits budgétaires de l’exercice 2025, les Honorables Conseillers nationaux sont appelés à se prononcer sur quatre autres textes d’importance stratégique pour l’architecture institutionnelle de l’État.
Il s’agit notamment :
de la proposition de loi organique fixant la liste des fonctions civiles auxquelles le Président de la République procède par nomination ;
de la proposition de loi organique déterminant les fonctions civiles relevant du pouvoir de nomination du Premier ministre ;
du projet de loi ordinaire fixant les règles relatives à l’exercice du pouvoir réglementaire du Premier ministre ;
ainsi que de la proposition de loi ordinaire fixant la liste des autres titulaires de fonctions soumis aux dispositions de l’article 76 de la Constitution.
Ces textes traduisent une volonté de clarification normative et de réorganisation des compétences constitutionnelles au sein de l’Exécutif, dans une phase charnière de la transition politique guinéenne.
La séance plénière, présidée par le Président du CNT, Dr Dansa Kourouma, a enregistré la présence de 60 Conseillers nationaux sur les 81 que compte l’institution, contre 10 excusés et 11 absents, après l’appel nominal.
La séparation normative de ces compétences traduit une logique de bicéphalisme exécutif, propre au régime semi-présidentiel. Le Président conserve une position institutionnelle dominante, tandis que le Premier ministre se voit reconnaître un champ de compétences propre, notamment dans la gestion administrative de l’État.
À travers cette session, le CNT confirme son rôle central dans l’encadrement juridique de l’action gouvernementale durant la transition, en veillant à la continuité de l’État tout en préparant les fondements normatifs de la future gouvernance constitutionnelle.
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