L'articulation dangereuse entre Morale et Droit Pénal
​L’adoption en Conseil des ministres, le 21 février 2026, d’un projet de loi durcissant la répression de l’homosexualité marque un tournant doctrinal au Sénégal. Au-delà du débat sociétal, ce texte soulève des interrogations fondamentales sur la sécurité juridique et la hiérarchie des normes.
 
​Depuis 1966, l’arsenal répressif sénégalais s’appuyait sur l’article 319 du Code pénal, sanctionnant les « actes contre nature ». La réforme proposée par l'exécutif ne se contente pas de doubler le plafond des peines (passant de 5 à 10 ans de réclusion), elle opère un glissement sémantique majeur : la criminalisation de l’« apologie ».
 
​En droit pénal, le principe de légalité des délits et des peines exige que l’infraction soit définie de manière claire et précise. Or, le contour de l’« apologie » des relations homosexuelles reste, à ce stade, d'une imprécision inquiétante. S’agit-il de la défense publique d’un droit, d’une publication sur les réseaux sociaux, ou d’un plaidoyer sanitaire pour la prévention du VIH ? Ce flou juridique ouvre la voie à une interprétation extensive et, par extension, à l'arbitraire judiciaire.
 
​Le Sénégal, signataire du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, se trouve aujourd'hui face à un dilemme constitutionnel. Comment concilier cette nouvelle sévérité législative avec l'article 7 de la Constitution sénégalaise qui proclame l'inviolabilité de la personne humaine ?
​L'introduction de la notion de « financement » des activités liées aux minorités sexuelles place également les organisations non gouvernementales dans une insécurité juridique totale. En ciblant les flux financiers, le législateur ne réprime plus seulement un acte individuel, mais paralyse tout un écosystème de défense des libertés fondamentales.
 
​Si le gouvernement invoque la protection des « valeurs nationales » pour répondre à une pression populaire croissante, les conséquences techniques ne doivent pas être sous-estimées. Les experts en santé publique craignent déjà un passage à la clandestinité des populations vulnérables, ruinant des décennies de lutte contre les épidémies.
 
​Sur l'échiquier international, cette réforme pourrait fragiliser les partenariats stratégiques du Sénégal, souvent cité en exemple pour sa stabilité démocratique. Le débat qui s'ouvre à l'Assemblée nationale sera le test ultime : le droit sénégalais restera-t-il fidèle à sa tradition d'équilibre, ou cèdera-t-il à la tentation d'un droit pénal de l'émotion ?
 
Morlaye Damba